Franchise TVA : le seuil augmentera progressivement dès 2027

Le seuil de chiffre d’affaires du régime belge de la franchise de TVA va augmenter progressivement. La loi du 23 septembre 2026, publiée au Moniteur belge le 7 octobre 2026, prévoit une première hausse au 1er janvier 2027. Le plafond reste fixé à 25 000 € pour 2026 : il ne passe pas immédiatement à 30 000 €.

Les seuils année par année

• 2026 : 25 000 €
• 2027 : 26 000 €
• 2028 : 27 000 €
• 2029 : 28 000 €
• 2030 : 29 000 €
• À partir de 2031 : 30 000 €

Ces montants concernent le chiffre d’affaires annuel réalisé en Belgique et pris en compte pour ce régime. Le nouveau seuil de 2027 entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Qu’est-ce que cela change pour les petites entreprises ?

Une entreprise qui bénéficie de la franchise ne facture pas de TVA à ses clients et ne dépose pas de déclarations TVA périodiques. En contrepartie, elle ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats. Elle reste assujettie à la TVA, conserve un numéro d’identification et doit respecter certaines obligations, notamment en matière de facturation et de listing clients.

Le chiffre d’affaires n’est pas le seul critère : certaines activités ou opérations sont exclues du régime. Si vous démarrez en cours d’année, le plafond applicable est réduit proportionnellement. Un passage du régime normal à la franchise nécessite aussi les formalités prévues auprès du SPF Finances.

Notre conseil

Si votre chiffre d’affaires approche du seuil, vérifiez le montant applicable à votre année et l’effet du régime sur vos prix et vos achats. MO Consult peut vous aider à examiner votre situation avant un changement de régime.

Sources officielles : loi du 23 septembre 2026, articles 26 et 27, Moniteur belge ; SPF Finances — régime de la franchise de taxe.